Le saviez-vous ?
Suite à la crise énergétique actuelle, les gouvernements ont décidé de limiter temporairement les indexations de loyers en fonction du label PEB des biens.
Qu'elle est la règle d'indexation en Wallonie ?
PEB A, B ou C : indexation autorisée
PEB D : indexation limitée à 75%
PEB E : indexation limitée à 50%
PEB F, G : indexation interdite
Sans PEB : indexation interdite
Cette règle entrera en vigueur au 1er novembre 2022 pour une durée d'un an (hors renouvellement).
Sachez que même si le PEB s'améliore, il faudra attendre l'anniversaire du bail pour effectuer l'indexation.
Quelle est la règle d'indexation à Bruxelles ?
PEB A, B, C ou D : indexation autorisée
PEB E : indexation limitée à 50%
PEB F, G : indexation interdite
Sans PEB : indexation interdite
Cette règle entre en vigueur au 14 octobre 2022 pour une durée d'un an (hors renouvellement).
Si le PEB s'améliore, certaines conditions vous permettent d'indexer le loyer (sur base d'une fois par an dans tous les cas).
Le label PEB
Un bien mis en vente ou en location doit obligatoirement disposer d'un certificat de Performance Energétique du Bâtiment appelé "PEB". Ce certificat classe le bien selon sa performance énergétique afin d'informer les parties prenantes.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la législation en vigueur
Comment calculer l'indexation d'un loyer ?
L'indexation d'un loyer se calcule sur base de l'indice santé qui est l'indice des prix à la consommation, communiqué par le SPF Economie tous les 25 de chaque mois. La formule est la suivante :
Le loyer de base = le loyer (hors frais et charges éventuels) fixé lors de la signature du contrat de bail;
Nouvel indice = l'indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail;
Indice de départ = l'indice santé du moi qui précède celui de la signature du contrat de bail.
Vous pouvez également utiliser le calculateur de loyer.
A noter que l'indexation n'est pas automatique et doit être annoncée par écrit. Celle-ci peut se faire une fois par an à dater de la date d'anniversaire de la signature du bail.